ART. 3	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendementadopté par la commission des affaires sociales sur proposition deMadame Parmentier-Lecocq, qui conditionnet leremboursement des soins effectués en accès direct à la transmissiondu compte rendu dans le dossier médical partagé. 
En effet, il est déjà prévupar la convention des orthophonistes que les comptes rendus debilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur dessoins. 
Il serait insoutenable qu’uneobligation déjà existante pèse sur le patient.