APRÈS ART. 4 BIS	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 6211‑3 du code de la santé publiqueest remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les professionnels de santé,ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté duministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de cestests, recueils et traitements de signaux biologiques.
« Cet arrêté exclut, le caséchéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiquesne pouvant pas être réalisés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.6211-3 du code de lasanté publique contraint fortement la réalisation des tests,recueils et traitements de signaux biologiques à visée dedépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutiqueimmédiate.
L’ensemble des tests, recueils et traitements de signauxbiologiques ne constituant pas des examens de biologie médicaledoit pouvoir être réalisé par les professionnels de santé oucatégories de personnes identifiées, et ce, afin de simplifierl’accessibilité des patients à ces tests et de renforcer lastratégie de prévention et de dépistage.
La crise sanitaire a démontré que la stratégie de dépistage estefficace lorsque le patient peut accéder facilement à un testréalisé par un professionnel de santé ou une personnehabilitée.
Le patient peut ensuite plus rapidement être orienté vers unmédecin et entrer dans un parcours de soins adapté.
En outre, le coût de ces TROD pour l’assurance maladie estbeaucoup moins élevé que les tests réalisés en laboratoire, commel’a prouvé la crise sanitaire.