ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Au delà detrois mois de prise en charge par un masseur‑kinésithérapeutepratiquant son art sans prescription médicale, le patient est tenude réaliser une consultation médicale auprès d’un médecingénéraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non lapoursuite de la prise en charge par lemasseur-kinésithérapeute.
« V. – Il estdéfendu à un masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sansprescription médicale sur un patient qui méconnaitrait l’obligationénoncée au IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement de repli.
La possibilité pour lemasseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescriptionmédicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical parun médecin. Dans cette logique, cet amendement proposedeux dispositifs : 
D’une part, de rendreobligatoire une consultation médicale auprès d’un médecingénéraliste ou d’un médecin spécialiste 3 mois après le début de laprise en charge. Le médecin autorise ou refuse alors la poursuitede la prise en charge.
D’autre part, de défendre  àun masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescriptionmédicale sur un patient qui méconnaitrait l’obligationsusmentionnée. 
Ces propositions suivent lesrecommandations du Conseil National Professionnel deRhumatologie.