APRÈS ART. 4 BIS	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Valentin, M. Forissier, Mme Alexandra Martin et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement desgrossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pouraméliorer le statut de la profession de sage-femme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exerçant un rôle majeur en matièrede santé sexuelle et reproductive, les sages-femmes sontparticulièrement concernées par les choix politiques relatifs à lasanté publique et à la prévention.
En effet, la sage-femme estcompétente pour assurer le suivi de la grossesse en toute autonomieet est reconnue compétente par la Haute Autorité de Santé (HAS)pour définir le niveau de risque d’une grossesse. Par ailleurs, lafemme est libre du choix du professionnel de santé qui la suit.
Aujourd’hui, lorsqu’une femme estenceinte, elle peut faire appel à différents professionnels desanté pour le suivi de sa grossesse : une sage-femme, ungynécologue obstétricien, un gynécologue médical, ou encore unmédecin généraliste. Toutefois, ces spécialistes n’ont pas tous lesmêmes attributions.
Dans ce sens, l’obligation depasser par un médecin pour un rallongement ou un renouvellementconstitue une réelle difficulté, à la fois pour les sages-femmes,comme pour les patientes.
C’est pourquoi le présentamendement demande un rapport visant à dresser un bilan du suivi etde l’accompagnement actuel des grossesses par les sages-femmes etétablissant des recommandations permettant de revaloriser le statutde cette profession par l’élargissement de leurs compétences.