ART. PREMIER	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début, insérerles trois alinéas suivants :
« I A. – Après l’articleL. 1434‑12‑1 du code de la santé publique, il est inséréun article L. 1434‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑12‑1‑1. – Afin d’assurerun exercice coordonné de leurs activités, les professionnels desanté membres de la communauté professionnelle territoriale desanté peuvent conclure un contrat de coordination des soins.
« Un décret fixe les modalitéset le contenu du contrat. »
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : 
« L. 1434‑12, ». 
III. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Dans le cadre d’unecommunauté professionnelle territoriale de santé composée deprofessionnels de santé ayant conclu un contrat conformément àl’article L. 1434‑12‑1‑1,  les infirmiers exerçant enpratique avancée peuvent prendre en charge directement les patientsdont le médecin est signataire dudit contrat. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permetd’ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans lecadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé si lemédecin traitant du patient concerné est membre de la communautéprofessionnelle territoriale de santé et si les professionnels desanté membres de cette organisation territoriale ont concluentre-eux un contrat de coordination des soins visant à formaliserleur exercice coordonnée.