APRÈS ART. PREMIER	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 4311‑1 ducode de la santé publique est complété par l’alinéasuivant :
« L’infirmière ou l’infirmierest habilité à exercer son art sans prescription médicale dans lecadre de la prise en charge d’une personne atteinte d’une affectionde longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentantdes difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies parles agences régionales de santé ou lorsqu’elle est dépourvue d’unmédecin traitant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre, dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné,l’accès direct aux infirmiers pour tout patient atteint d’uneaffection de longue durée lorsqu’il se situe sur un territoireprésentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles quedéfinies par les agences régionales de santé ou lorsqu’il estdépourvu de médecin traitant.