ART. 2 | N°212
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 2
I. – Au début, ajouterles trois alinéas suivants :
« I A. – Aprèsl’article L. 1434‑12‑1 du code de la santé publique, il estinséré un article ainsi rédigé : 
« « Art. L. 1434‑12‑1‑1. – Afind’assurer un exercice coordonné de leurs activités, lesprofessionnels de santé membres de la communauté professionnelleterritoriale de santé peuvent conclure un contrat de coordinationdes soins.
« « Un décret fixe lesmodalités et le contenu du contrat. » »
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’unecommunauté professionnelle territoriale de santé composée deprofessionnels de santé ayant conclu un contrat conformément àl’article L. 1434‑12‑1‑1, le masseur-kinésithérapeute pratiqueson art sans prescription médicale dans le cas où le patientdispose d’un médecin traitant signataire dudit contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permetd’ouvrir l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans lecadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé si lemédecin traitant du patient concerné est membre de la communautéprofessionnelle territoriale de santé et si les professionnels desanté membres de cette organisation territoriale ont concluentre-eux un contrat de coordination des soins visant à formaliserleur exercice coordonnée.