ART. 3	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’unecommunauté professionnelle territoriale de santé composée deprofessionnels de santé ayant conclu un contrat conformément àl’article L. 1434‑12‑1‑1, l’orthophoniste pratique son artsans prescription médicale dans la limite des cinq séances dans lecas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable si sonmédecin traitant est signataire dudit contrat. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer les trois alinéassuivants : 
« Iter. – Après l’article L. 1434‑12‑1 du codede la santé publique, il est inséré un articleL. 1434‑12‑1‑1 : 
« Art. L. 1434‑12‑1‑1. – Afind’assurer un exercice coordonné de leurs activités, lesprofessionnels de santé membres de la communauté professionnelleterritoriale de santé peuvent conclure un contrat de coordinationdes soins.
« Un décret fixe les modalitéset le contenu du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permetd’ouvrir l’accès direct aux orthophonistes dans le cadre d’unecommunauté professionnelle territoriale de santé si le médecintraitant du patient concerné est membre de la communautéprofessionnelle territoriale de santé et si les professionnels desanté membres de cette organisation territoriale ont concluentre-eux un contrat de coordination des soins visant à formaliserleur exercice coordonnée.