APRÈS ART. 4 BIS	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité deconditionner la primo-consultation par un infirmier en pratiqueavancée à l’obligation de consulter ensuite un médecin généralistetraitant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Si cette proposition de loi vise àaméliorer l’accès aux soins en augmentant le nombre de professionsauxquelles les français bénéficient d’un accès direct, elle faitpourtant fi des problématiques rencontrées par les tenants del’offre de soins de premier recours, qui peinent à soigner unepopulation vieillissante, polypathologiques et qui a souvent besoind’être accompagnée socialement.
Selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi, l’ouverturede l’accès direct et de la primo-consultation aux IPA praticiensest supposée leur permettre de renforcer l’offre de soins depremier recours sur des pathologies courantes, « identifiées commebénignes en soins primaires sur la population générale ». Or, ilpeut apparaître déraisonnable de considérer qu’une pathologie soitbénigne avant qu’un médecin ait posé un diagnostic global. Cetteproposition de loi manque ainsi de définir le champ d’interventiondes IPA praticiens. C’est pourquoi, autoriser l’ouverture del’accès direct aux IPA sans en préciser leur rôle pourrait revenirà abandonner l’idée d’un parcours de soins pensé de façoncoordonnée et adaptée au patient.
Ainsi, pour que l’ouverture de l’accès direct aux IPA ne porte pasdéfinitivement atteinte à la fonction de coordination du médecingénéraliste traitant dans le parcours de soins, ni à la qualité, lasécurité et la coordination des soins prescrits aux patients, cetamendement propose d’évaluer l’intérêt de conditionner laprimo-consultation par un infirmier en pratique avancée àl’obligation de consulter ensuite un médecin généralistetraitant.