APRÈS ART. 4 BIS	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 4322‑1 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les pédicures-podologuespeuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied d’un patientatteint d’une affection de longue durée et à en adapter laprescription lorsque ce patient se situe sur un territoireprésentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles quedéfinies par les agences régionales de santé ou lorsqu’il estdépourvu d’un médecin traitant. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Souvent sous-évalué, voire nonréalisé lors de la consultation médicale de première intention, lebilan podologique médical du patient diabétique n’est pas exploitéou réalisé à la hauteur des enjeux en matière de prévention desplaies et de morbidité liée à cette pathologie chronique. Le tempsmédical disponible ou l’accès aux soins restent sources dedifficultés.
Un diagnostic podologique tardif est à l’origine de perte dechance tant sur le risque d’amputation que sur les comportements àrisque du patient diabétique en défaut d’éducation sur sonaffection. Il est également source de dépenses de santésupplémentaires.
En appui de la consultation médicale, le pédicure-podologue parson bilan-diagnostic apporte les compléments d’informationsnécessaires pour une bonne prise en charge de cette population enproposant un plateau technique spécialisé d’investigation et dessolutions de traitement préventif pour un certain nombred’affections au stade initial comme au stade secondaire.
Actuellement, la prise en charge par les organismes d’assurancemaladie des séances de prévention du pied du patient diabétique àrisque de grade 2 ou 3 est soumise à une prescription préalable dumédecin qui doit préciser le grade du risque podologique.
 
Le pédicure-podologue est tenu par la convention nationaled’effectuer un bilan diagnostic podologique comprenant également lagradation du pied.
 
Nombre de prescriptions médicales ne correspondent pas au gradeconstaté par l’examen du pédicure-podologue. La CNAMTS dans sonrapport annuel 2017 précise que ceci résulte d’un défaut deformation des prescripteurs à la gradation.
Forte de cette constatation, la convention prévoit dans leparcours de soins depuis mai 2021 la possibilité de facturer laséance initiale du forfait POD lorsque le patient, après évaluationmédicale, n’est finalement pas éligible aux séances du forfaitprévention et cela, lorsque le pédicure-podologue constate un écartde gradation à la suite de son diagnostic.