APRÈS ART. 4 BIS	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité de permettreaux agences régionales de santé de pouvoir autoriser leskinésithérapeutes et les étudiants en troisième cycle des études demasso-kinésithérapeutes dans le champ des sciences de larééducation et de la réadaptation à exercer simultanément leuractivité professionnelle de rééducateur en établissement public desanté et des activités d’enseignement et de recherche àl’université.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le présent amendement demande unrapport au gouvernement sur l’opportunité de donner la possibilitéaux kinésithérapeutes d’exercer simultanément leur activitéprofessionnelle de rééducateur en établissement public de santé etdes activités d’enseignement et de recherche à l’université. Ilpropose d’étendre aussi ce questionnement aux doctorants.
Ce dispositif de bi-appartenance est d’ores et déjà possible pourles pharmaciens, chirurgiens-dentistes, les médecins mais égalementpour les non-médecins qui peuvent exercer des fonctionshospitalières ne nécessitant pas d’actes médicaux (selon une listedéfinie par l’art 49 du Décret n° 84‑135 du 24 février 1984 portantstatut des personnels enseignants et hospitaliers des centreshospitaliers et universitaires). Pour lesmasseurs-kinésithérapeutes ayant une thèse doctorale, ce n’estaujourd’hui pas possible : ils doivent choisir entre leur pratiqueclinique en établissements publics de santé et leur pratique del’enseignement et de la recherche.
La bi-appartenance permettrait une combinaison optimale entrethéorie et pratique pour une meilleure actualisation de leursconnaissances et de l’enseignement qu’ils prodiguent, par unnouveau statut d’enseignant-chercheur en kinésithérapie.