APRÈS ART. 4 BIS	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’autoriser, dansle cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, lesmasseur‑kinésithérapeutes intervenant dans la prise en charge depersonnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’unemaladie chronique ou présentant des facteurs de risques et despersonnes en perte d’autonomie à prescrire une activité physiqueadaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risquemédical du patient, à la condition que le patient ne fasse l’objetd’aucune contre-indication médicale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Cet amendement demande au gouvernement un rapport surl’opportunité de permettre aux kinésithérapeutes de prescrire uneactivité physique adaptée (APA) aux patients éligibles, notammentatteints d’une affection de longue durée (ALD). Il conditionnenéanmoins cette possibilité à l’intégration du kinésithérapeutedans une des structures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 ducode de la santé publique ainsi qu’à l’absence de contre-indicationmédicale chez le patient (dont la détection doit demeurer uneprérogative des médecins).
 
La Cour des comptes et l’inspection générale des affaires sociales(IGAS) ont souligné le déploiement trop faible du dispositif malgréles effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficient. LaCour des comptes dénonçait même, dans son rapport sur la préventionde la perte d’autonomie des personnes âgées du 25 novembre 2021,« l’échec de la prescription médicale d’activité physiqueadaptée ».
 
Il convient de préciser que la mise en œuvre d’une activitéphysique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire.En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyende techniques physiques et sportives et non d’un actethérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité deprescription de l’APA aux kinésithérapeutes a pour objectif depromouvoir cette activité auprès des patients.
 
Le législateur a déjà fait un pas dans cette direction à l’occasionde la loi visant à démocratiser le sport en France en permettantaux kinésithérapeutes de renouveler les prescriptions d’APAréalisées par les médecins.
 
Elargir la possibilité de prescrire une activité physique adaptéeaux kinésithérapeutes (primo-prescription) permettrait donc derépondre à ce manque de relais et de développer ces pratiquesvertueuses. En outre, nombre de nos concitoyens rencontrent desdifficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus demédecin traitant. Cette disposition permettrait de libérer du tempsmédical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorerl’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit lescompétences des kinésithérapeutes.
 
De plus, les kinésithérapeutes sont d’ores et déjà au contact despatients porteurs d’une affection de longue durée (ALD)susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs deproximité, les kinésithérapeutes suivent ces patients dans leurparcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seulsprofessionnels de santé à être également des professionnels dusport, tel qu’établi par l’article A212‑1 du code du sport.
 
En outre, la prescription de l’APA par les kinésithérapeutes necréera pas de charge financière supplémentaire car les patientséligibles au dispositif demeurent les mêmes.