APRÈS ART. 4 BIS	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité de permettreà tout titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacied’exercer dans une pharmacie à usage intérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
En l’état actuel de notre droit, les pharmaciens d’officine,titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie, ne peuventexercer dans une pharmacie à usage intérieur puisqu’en applicationdes dispositions de l’article R. 5126‑2 du code de la santépublique : « pour exercer au sein d’une pharmacie à usageintérieur, le pharmacien est titulaire soit : 1° Dudiplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière et descollectivités ; 2° Du diplôme d’études spécialisées depharmacie industrielle et biomédicale ; 3° Du diplômed’études spécialisées de pharmacie ».
Cela pose de réels problèmes dans nos territoires car face auxdifficultés de recrutement, de nombreuses pharmacies à usageintérieur sont obligées de fermer mettant ainsi en danger la santédes patients. L’impossibilité de recruter des pharmaciensd’officine est d’autant plus incompréhensible que les pharmaciensd’officine étrangers peuvent eux exercer dans nos établissements desanté. 
L’objet de cet amendement est donc de demander augouvernement un rapport évaluant l’opportunité de permettre àtout titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie d’exercerdans une pharmacie à usage intérieur.