APRÈS ART. 4 BIS	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champd’application de l’article 2 du présent texte à touteautre forme d’exercice coordonné, dès lors que ledit exercice estformalisé par un protocole de collaboration, définissant lesmodalités de coopération entre le médecin traitant et lemasseur-kinésithérapeute.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Alors qu’aujourd’hui 5 % des 77.000 kinésithérapeutes libérauxexercent en structure d’exercice coordonné, cet amendement demandeun rapport sur l’opportunité de la formalisation de lacoordination entre masseur-kinésithérapeute et médecin généralistepar un protocole de collaboration définissant leurs modalités decoopération.
Ce protocole permettrait de formaliser et de sécuriser lacoopération entre le médecin généraliste et lemasseur-kinésithérapeute.
Cette solution aurait pour avantage de laisser une certaine libertéet confiance entre les deux praticiens et qui renforcerait unecollaboration étroite entre les deux praticiens, tout engarantissant la qualité, la traçabilité et la sécurisation dessoins.