ART. 3	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre formed’exercice coordonnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par leSyndicat des orthophonistes de la région Occitanie.
La FNO défend le principe de l’exercice coordonné. Lesorthophonistes, qui rédigent et transmettent systématiquement leurcompte rendu de bilan au médecin prescripteur, prouvent auquotidien leur implication dans la coordination. Actuellement, leterritoire est loin d’être entièrement rempli par des CPTS et lesorthophonistes exercent peu en MSP du fait des charges importantesqu’elles occasionnent. 
Le fait de limiter l’accès direct aux professionnelss’inscrivant dans ces seuls 4 formes d’exercice coordonné seraitune source d’inégalité très forte pour les patients, dont les soinsen orthophonie pourront ou pas être mis en œuvre librement enfonction de leur lieu de vie.