ART. 4	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« conformément à l’articleL. 4301‑1 »
les mots :
« sous la responsabilité et lecontrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’unmédecin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionlégistique. 
Le renvoi au premier alinéa àl’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique pourraitposer des difficultés, dans la mesure où le paragraphe I de cettedisposition ne mentionne, dans ses différents alinéas, que laprofession de médecin. Pour lever cette ambiguïté, cet amendementpropose que ce renvoi soit remplacé par les termes suivants :« sous la responsabilité et le contrôle effectif d’unchirurgien-dentiste ou d’un médecin ».