APRÈS ART. 2	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 1172‑1 est ainsi modifié : 
a) Après lemot : « médecin », sont insérés lesmots : « et lemasseur-kinésithérapeute » ;
b) Le mot :« peut » est remplacé par lemot :« peuvent ».
2° L’avant-dernier alinéa del’article L. 4321‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Il est également habilité, dans le cadre duparcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longuedurée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs derisques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire uneactivité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiqueset au risque médical du patient. »
II. – La prescription d’une activité physiqueadaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risquemédical du patient par le masseur-kinésithérapeute ne fait pasl’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires debase de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxkinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA)aux patients éligibles, notamment atteints d’une affection delongue durée (ALD). Une telle mesure permettra de lever les freinssur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plusà prouver en matière de santé publique, notamment de prévention etd’amélioration de l’état de santé des patients.
 
La Cour des comptes, la représentation nationale et l’inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS) ont souligné le déploiementtrop faible du dispositif malgré les effets positifs avérés pourles patients qui en bénéficient. La Cour des comptes dénonçaitmême, dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomiedes personnes âgées du 25 novembre 2021, « l’échec de laprescription médicale d’activité physique adaptée ». Il convient depréciser que la mise en œuvre d’une activité physique adaptée nepeut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agitd’une action de prévention dispensée au moyen de techniquesphysiques et sportives et non d’un acte thérapeutique. Dès lors,l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA auxkinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activitéauprès des patients et d’en démultiplier les effets positifs.
Le législateur a déjà fait un pas dans cette direction àl’occasion de la loi visant à démocratiser le sport en France enpermettant aux kinésithérapeutes de renouveler les prescriptionsd’APA réalisées par les médecins. Elargir la possibilité deprescrire une activité physique adaptée aux kinésithérapeutes(primo-prescription) permettrait donc de répondre à ce manque derelais et de développer ces pratiques vertueuses. En outre, nombrede nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder auxsoins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Cette dispositionpermettrait de libérer du temps médical, d’éviter certainsdéplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe desoins en mettant à profit les compétences deskinésithérapeutes.
De plus, les kinésithérapeutes sont d’ores et déjà au contactdes patients porteurs d’une affection de longue durée (ALD)susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs deproximité, les kinésithérapeutes suivent ces patients dans leurparcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seulsprofessionnels de santé à être également des professionnels dusport, tel qu’établi par l’article A212-1 du code du sport.
Les kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santéspécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de laréadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique etsportive. Leurs missions et compétences sont précisément définiespar le code de la santé publique. La promotion de la santé, laprévention et la détermination d’un diagnostic kinésithérapiqueleur permettent d’accompagner les patients pour qu’ils effectuent,en toute sécurité, des activités physiques adaptées à leurpathologie, à leurs capacités physiques et au risque médical.
En outre, la prescription de l’APA par les kinésithérapeutes necréera pas de charge financière supplémentaire car les patientséligibles au dispositif demeurent les mêmes. Au contraire, leréduction des délais de prise en charge constituera uninvestissement dans la santé des patients qui évitera des dépensesfinancières à la sécurité sociale sur le long terme.
Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avèreindispensable pour d’une part intégrer réellement l’activitéphysique dans le parcours de soins – et ainsi offrir aux patientsun véritable cadre thérapeutique – et d’autre part pour assurer àces derniers une prise en charge dans le respect de leurs droitsfondamentaux (tels que le secret professionnel) et de règlesdéontologiques strictes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre des masseurs -kinésithérapeutes