ART. PREMIER	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie et M. Dive
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« IV. – Lorsque lesinfirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sansprescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables desconséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic oude soins.
« V. – Dans le cadredes structures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1et L. 6323‑3 du code de la santé publique, laresponsabilité des médecins généralistes au sens del’article L. 1142‑1 du même code ne peut être engagéelorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leurart sans prescription médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de la compétence doitêtre accompagné d’un transfert de la responsabilité deserreurs de diagnostic ou de thérapeutique. Il est impossible deconsidérer que la seule inscription dans le dossier médical partagévaut connaissance et validation du médecin traitant. 
Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre lesinfirmiers exerçant en pratique avancée sans prescription médicaleresponsables des conséquences dommageables d’actes deprévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute.