ART. 2	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie et M. Dive
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Lorsque lasituation médicale du patient peut faire craindre une pathologieinflammatoire ou infectieuse, en particulier lorsqu’il présente unetuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythmepouvant être inflammatoire, il est défendu aumasseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescriptionmédicale.
« V. – Les modalitésd’application du IV sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de sécurité despatients, la généralisation de toutes les prises en chargerhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies del’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est passouhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel deRhumatologie recommande de ne pas généraliser cette prise en chargedirecte par les masseurs-kinésithérapeutes lorsque lasituation médicale du patient peut faire craindre une pathologieinflammatoire ou infectieuse, en particulier lorsqu’il présente unetuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythmepouvant être inflammatoire. L’objet de cet amendement est detraduire cette recommandation.