ART. PREMIER	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La capacité deprescription infirmière doit faire l’objet d’une réflexion allantdans le sens d’une évolution générale du métier d’infirmier ensoins généraux, afin de leur permettre d’exercer leur profession entoute cohérence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 24 juillet 2019relative à l’organisation et à la transformation du système desanté, les infirmiers en soins généraux (IDE) ont le droit deprescrire des antiseptiques et du sérum physiologique « àprescription médicale facultative ». Une mesure leurpermettant d’exercer leur activité sans que le patient n’ait àretourner consulter un médecin pour obtenir une prescription,source de simplification pour les professionnels mais égalementpour les patients. 
Néanmoins, cette modification de la loi n’a pas fait l’objet d’uneévolution réglementaire correspondante, en limitant ainsi leseffets. Certains professionnels se retrouvent à ne pas pouvoirprescrire d’antiseptique à leurs patients lorsqu’ils prescriventdes pansements, compresses, etc. 
Cette situation appelle une réflexion plus globale sur le métierd’IDE qui doit forcément évoluer de concert avec les autresprofessions médicales. Dès lors, cet amendement est un amendementd’appel, visant à mettre en lumière la nécessité d’engagerrapidement des réflexions sur la prescription infirmière. Elle estencadrée par un décret-socle qui n’a pas été modifié depuis 2004(décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), alors que plusieursréformes du système de santé sont intervenues depuis lors et que lacrise covid a confirmé le rôle crucial des infirmiers dans ledispositif sanitaire.