APRÈS ART. 4 BIS	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreursmédicales et de pertes de chances en lien avec l’application desdispositions de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la pratique d’artsparamédicaux sans prescription médicale puisse se développer commel’envisage cette proposition de loi, il convient de favoriser laconfiance des Français dans les professionnels de santé quiexerceront dans ce cadre. Dès lors, une transparence particulièresur les effets de leurs prises en charge semble nécessaire, àminima dans les premiers temps. Aussi, cet amendement propose quele Gouvernement remette un rapport sur l’éventuelle existenced’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avecl’application des dispositions de la présente loi.