APRÈS ART. 4 BIS	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, M. Descoeur, Mme Louwagie et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’existence de fraudes liées àl’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant,ce rapport se prononce sur les évolutions législatives etréglementaires nécessaires pour y mettre fin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. Lespossibilités ouvertes par la présente proposition de loi ne doiventpas être l’occasion de nouvelles fraudes. Par exemple, il pourraitexister un risque que les assistants en médecine bucco-dentairecréés par l’article 4 soient utilisés afin d’ouvrir des« usines à détartrages ». Dès lors, l’objet de cetamendement est de demander un rapport au Gouvernement surl’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de laprésente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononcerait sur lesévolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettrefin.