ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituerau mot :
« compétences »
le mot :
« activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionlégisitique. 
Il semble préférable d’utiliser leterme d’ « activités » à celui de« compétences ». En effet, comme l’a souligné l’Ordrenational des chirurgiens dentistes , le terme de« compétence » peut être interprété comme la compétenceréelle, pratique, effective du professionnel (c’est-à-dire son« niveau ») par opposition à sa capacité juridique (c’està dire ce qu’il a le droit d’effectuer). Dès lors, afin d’évitertoute confusion, il est proposé de reprendre le termed’« activités » déjà utilisé pour les assistants deniveau 1 à l’article L. 4393‑8 du Code de la santépublique.