ART. 3	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Gruet, M. Nury, M. Viry, M. Juvin, M. Portier, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ray, M. Pauget, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Habert-Dassault, Mme Dalloz, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Dubois et M. Neuder
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ARTICLE 3
Au début, ajouter les deuxalinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase ducinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santépublique est ainsi rédigée :
« « Un bilan de suivi dessoins réalisés par l’orthophoniste est adressé au médecin traitantet reporté dans le dossier médical partagé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise tout simplementà respecter l’esprit de cette proposition de loi.
Il vise à faire ce qui est prévu comme une dérogation à l’alinéa5, le principe pour tous les orthophonistes sans qu’ils exercentspécifiquement dans des structures.
Si les orthophonistes sont prêts de par la qualité de leurformation initiale, ainsi que du caractère obligatoire de laformation continue, à un accès direct des soins ; le fait qu’ilssoient en exercice coordonné ne leur donne pas plus de capacitésque les autres.
Il s’agit d’une énième exception qui ne serait, selon lelégislateur, pas compréhensible pour les patients.
Pourquoi tel orthophoniste et pourquoi pas tel autre ?
A ce titre, dans les campagnes où la désertification médicaleest plus importante, toutes les barrières sur l’accès aux soinsdoivent être levées.
Il convient donc d’aller au bout de la démarche en reprenant larédaction initiale de l’article qui fera l’objet d’amendementsultérieurs à ce sujet. Notamment sur le bilan initial et sur ledossier médical partagé.