APRÈS ART. 4	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Descoeur, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.