ART. PREMIER	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Le Gac, Mme Hugues et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« ou en tant qu’infirmiersanesthésistes diplômés d’État. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dereconnaître et de faire aboutir une différenciation entre 3professions d’infirmières en pratiques avancées, au lieu de 2, en yajoutant les infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE).
Cette trivalence permettrait à chacune des professions deconserver sa spécificité, sa richesse et son niveau d’exigenced’autant qu’au niveau international, cette trivalence est, de fait,reconnue.
L’exercice des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat ne peut,en effet, se définir comme un exercice praticien ou clinicien enpratique avancée et doit donc bénéficier d’un statut spécifiquedifférencié des IPA comme c’est le cas dans de nombreux pays.
Cette équivalence permettrait l’accès aux grilles salariales desprofessions équivalentes de la fonction publique et, surtout,apporterait une reconnaissance tant attendue par les
intéressés des compétences des infirmiers anesthésistes.
Sans remettre en cause l’utilité du déploiement des infirmiersen pratique avancée, qu’ils défendent par ailleurs, les IADEsouhaiteraient enfin intégrer cette catégorie par souci d’égalitéen termes de niveau d’étude, de formation, et deresponsabilités.hu