ART. PREMIER	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
insérer les mots :
« et d’un exerciceprotocolisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de la présenteproposition de loi prévoit un accès direct aux infirmières enpratique avancée lorsqu’elles exercent dans une structure de soinscoordonnés.
Or une telle évolution ne peut se concevoir en dehors d’unexercice coordonné et protocolisé. C’est un gage indispensable à laqualité des soins que nous devons à l’ensemble de nos concitoyensavec un principe d’égalité. Vouloir en sortir, comme cetteproposition de Loi entend le faire, aboutira à une médecine à deuxvitesses, celle des Français ayant droit à un médecin et celle desautres.
L’objet de cet amendement est donc de préciser que pourque les infirmiers exerçant en pratique avancée puissentpratiquer leur art sans prescription médicale, il leur faudras’inscrire dans le cadre d’un exercice protocolisé.