ART. 2	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
insérer les mots :
« et d’un exerciceprotocolisé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de la présente proposition de loi prévoit unaccès direct aux masseurs‑kinésithérapeuteslorsqu’ils exercent dans une structure de soinscoordonnés.
Or une telle évolution ne peut se concevoir en dehors d’unexercice coordonné et protocolisé. C’est un gage indispensable à laqualité des soins que nous devons à l’ensemble de nos concitoyensen vertu du principe d’égalité. Vouloir en sortir, comme cetteproposition de Loi entend le faire, aboutira à une médecine à deuxvitesses, celle des Français ayant droit à un médecin et celle desautres.
L’objet de cet amendement est donc de préciser que, pourque le masseur‑kinésithérapeute puisse pratiquer son art sansprescription médicale, il lui faudra s’inscrire dans le cadre d’unexercice protocolisé.