ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
------------
ARTICLE 4
I. – Après laréférence :
« L. 4301‑1 »,
supprimer la finde l’alinéa 2.
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« en médecinebucco‑dentaire »
les mots :
« dentaires exerçant enpratique avancée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les retours du Ministère dela Santé, les « assistants en médecine bucco‑dentaire »n’exerceront pas un nouveau métier. Il convient donc de conserverle terme générique d’« assistants dentaires » en yadjoignant, le cas échéant, la spécificité « exerçant enpratique avancée ».