ART. PREMIER	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 lescinq alinéas suivants :
« 1° Après le c du1° du septième alinéa du I de l’article L. 4301‑1, il estinséré un d ainsi rédigé :
« d) Desprescriptions de produits de santé et de prestations soumis àprescription médicale dont la liste est fixée par décret après avisde la Haute Autorité de santé. Ces prescriptions ne sont autoriséesque :
« – dans le cadre d’unexercice au sein de structures de soins coordonnés, à l’exclusiondes communautés professionnelles territoriales desanté ;
« – au recours à unlogiciel médical commun avec le médecin généralistetraitant ;
« – à la conclusionpréalable d’un protocole d’organisation avec le médecingénéraliste traitant ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer la primo-prescription par les IPA en l’inscrivant dans unvéritable cadre de coopération sécurisé.