ART. 3	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Patrier-Leitus
------------
ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre formed’exercice coordonnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendreles formes d’exercice coordonné autorisant l’accès direct auxorthophonistes, puisque ces derniers exercent peu en MPS (maisonsde santé pluriprofessionnelles), structures qui impliquent descharges importantes. En outre, les CPTS (communautésprofessionnelles territoriales de santé) ne sont actuellement pasréparties de manière égale sur l’ensemble du territoire, en raisonde stades d’avancement différents.  
Le choix de limiter l’accès direct à ces formes d’exercicecoordonné crée donc une situation d’inéquité territoriale pour lespatients, dont les soins en orthophonie pourront être mis enœuvre librement ou non selon leur lieu de vie.

Amendement travaillé en collaboration avec le Syndicat Régional desOrthophonistes de Normandie