ART. PREMIER	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Le cas échéant, un protocoled’organisation est établi tel que défini à l’article R. 4301‑4du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxinscrire l’accès direct aux IPA dans un exercice coordonné par unmédecin généraliste.