ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Il est défendu à unchirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’unassistant dentaire exerçant en pratique avancée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérives dans le secteur dessoins dentaires sont malheureusement nombreuses. Le vote par notreassemblée de la proposition de loi visant à améliorerl’encadrement des centres de santé est venu le rappeler. Or,permettre à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément deplus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancéereviendrait à prendre le risque de voir émerger des « usines àdétartrages ». Afin d’éteindre ce risque, cet amendemententend préciser qu’il est défendu à un chirurgien-dentisted’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaireexerçant en pratique avancée.