APRÈS ART. 4 BIS	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois qui suivent lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport examinant les possibles modalités de mise en oeuvre d’unplan national de financement de la formation continue, notammentciblé sur les infirmiers libéraux et les salariés desétablissements sanitaires et médico-sociaux, afin de faciliterl’accès au diplôme d’infirmier en pratique avancée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enœuvre la recommandation n°15 du rapport IGAS de novembre 2021 afnde soutenir la formation des infirmiers en pratique avancée.