APRÈS ART. 4 BIS	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois aprèspromulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport examinant les possibilités de redéfinir le dispositifconventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers enpratique avancée libéraux afin de valoriser leur formation et leurprofession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer lesconditions d’une revalorisation rapide de la profession des IPAexerçant en libérale.