APRÈS ART. 4 BIS	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport dressant les évolutions nécessaires, dufait du développement des pratiques avancées, des maquettes deformation, des diplômes et des textes relatifs à l’exerciceprofessionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le développement des pratiquesavancées modifie profondément les compétences associées auxprofessions paramédicales ainsi que l’exercice quotidien de cesdernières. À l’étranger, l’émergence des pratiques avancéesporteuses de nouvelles compétences ont souvent conduit à uneréingénierie concertée des maquettes de formation, des diplômes etdes textes relatifs à l’exercice professionnel. L’objet de cetamendement est donc de demander un rapport au Gouvernement afind’évaluer les évolutions nécessaires, du fait du développementdes pratiques avancées, des maquettes de formation, des diplômes etdes textes relatifs à l’exercice professionnel.