ART. PREMIER	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« IV. – Lorsque lesinfirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sansprescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables desconséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic oude soins.
« V. – Dans le cadredes structures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1et L. 6323‑3 du code de la santé publique, laresponsabilité des médecins généralistes au sens del’article L. 1142‑1 du même code ne peut être engagéelorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leurart sans prescription médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de la compétence doitêtre accompagné d’un transfert de la responsabilité deserreurs de diagnostic ou de thérapeutique. Il est impossible deconsidérer de bonne foi que la seule inscription dans ledossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecintraitant. En effet, le médecin ne peut pas vérifier que ladécision du professionnel paramédical est conforme au besoin dupatient, sans l’avoir reçu lui-même en consultation, et il ne doitdonc pas porter la responsabilité des décisions prises par cetautre professionnel de santé.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre lesinfirmiers exerçant en pratique avancée sans prescription médicaleresponsables des conséquences dommageables d’actes deprévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Une telledisposition ne serait pas particulièrement innovante, en ceque le principe selon lequel « nul n’est responsable que deson propre fait » est un des plus vieux principes encore envigueur de notre droit.