APRÈS ART. 4 BIS	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’article1er sur les tarifs des assurances responsabilitécivile professionnelle et protection juridique pourles infirmiers en pratique avancée. Dans le cas où ilconstaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce surles moyens d’y faire face.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de prendre encharge directement les patients pour les infirmiers en pratiqueavancée risque de faire augmenter les tarifs de leursassurances responsabilité civile professionnelle (RCP) etprotection juridique (PJ). Cet amendement vise à mesurerl’existence et l’ampleur potentielle d’un tel phénomène endemandant un rapport au gouvernement sur l’impact de cetarticle sur les tarifs des assurances responsabilité civileprofessionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) pour lesinfirmiers en pratique avancée.  Dans le cas où ilconstaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce surles moyens d’y faire face.