APRÈS ART. 4 BIS	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport évaluant l’impact de l’article 2 de laprésente loi sur les tarifs des assurances responsabilitécivile professionnelle et protection juridique pourles masseurs‑kinésithérapeutes. Dans le cas où ilconstaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce surles moyens d’y faire face.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de prendre encharge directement les patients pour lesmasseur‑kinésithérapeutes risque de faire augmenterles tarifs de leurs assurances responsabilité civileprofessionnelle (RCP) et protection juridique (PJ). Cet amendementvise à mesurer l’existence et l’ampleur potentielle d’un telphénomène en demandant un rapport au gouvernement sur l’impactde cet article sur les tarifs des assurances responsabilité civileprofessionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) pourles masseur‑kinésithérapeutes. Dans le cas où ilconstaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce surles moyens d’y faire face.