APRÈS ART. 4 BIS	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’impact de ce l’article 3sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelleet protection juridique pour les orthophonistes. Dans lecas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport seprononce sur les moyens d’y faire face.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de prendre encharge directement les patients pour les orthophonistes risquede faire augmenter les tarifs de leurs assurancesresponsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique(PJ). Cet amendement vise à mesurer l’existence et l’ampleurpotentielle d’un tel phénomène en demandant un rapport augouvernement sur l’impact de cet article sur les tarifs desassurances responsabilité civile professionnelle (RCP) etprotection juridique (PJ) pour les orthophonistes. Dansle cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport seprononce sur les moyens d’y faire face.