ART. 3	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Lorsquel’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale, ilest, en cas de faute, responsable des conséquences dommageablesd’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
« IV. – Dans lecadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articlesL. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 etL. 6323‑3 du code de la santé publique, la responsabilité desmédecins généralistes au sens de l’article L. 1142‑1 du mêmecode ne peut être engagée lorsque l’orthophoniste pratique son artsans prescription médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de la compétence doitêtre accompagné d’un transfert de la responsabilité deserreurs de diagnostic ou de thérapeutique. Il est impossible deconsidérer de bonne foi que la seule inscription dans ledossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecintraitant. En effet, le médecin ne peut pas vérifier que ladécision de l’orthophoniste est conforme au besoin du patient, sansl’avoir reçu lui-même en consultation, et il ne doit donc pasporter la responsabilité des décisions prises par cet autreprofessionnel de santé.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre lesorthophonistes pratiquant sans prescription médicaleresponsables des conséquences dommageables d’actes deprévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Une telledisposition ne serait pas particulièrement innovante, en ceque le principe selon lequel « nul n’est responsable que deson propre fait » est un des plus vieux principes encore envigueur de notre droit.