APRÈS ART. 4 BIS	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’impact de cet article sur lestarifs des assurances responsabilité civile professionnelle etprotection juridique pour les chirurgiens-dentistes. Dans le cas oùil constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononcesur les moyens d’y faire face.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de prendre encharge directement les patients pour les assistantesdentaires risque de faire augmenter les tarifs desassurances responsabilité civile professionnelle (RCP) etprotection juridique (PJ) de leurs employeurs. Cet amendement viseà mesurer l’existence et l’ampleur potentielle d’un tel phénomèneen demandant un rapport au gouvernement sur l’impact de cetarticle sur les tarifs des assurances responsabilité civileprofessionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) pourles chirurgiens-dentistes. Dans le cas où il constaterait unehausse de ces tarifs, ce rapport se prononce sur les moyens d’yfaire face.