ART. 2	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Lorsque lemasseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescriptionmédicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquencesdommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
« V. – Dans le cadredes structures d’exercice coordonné mentionnées aux articlesL. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 etL. 6323‑3 du code de la santé publique, la responsabilité desmédecins généralistes au sens de l’article L. 1142‑1 du mêmecode ne peut être engagée lorsque le masseur‑kinésithérapeutepratique son art sans prescription médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de la compétence doitêtre accompagné d’un transfert de la responsabilité deserreurs de diagnostic ou de thérapeutique. Il est impossible deconsidérer de bonne foi que la seule inscription dans ledossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecintraitant. En effet, le médecin ne peut pas vérifier que ladécision du masseur‑kinésithérapeute est conforme au besoin dupatient, sans l’avoir reçu lui-même en consultation, et il ne doitdonc pas porter la responsabilité des décisions prises par cetautre professionnel de santé.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre lesmasseurs‑kinésithérapeute pratiquant sans prescription médicaleresponsables des conséquences dommageables d’actes deprévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Une telledisposition ne serait pas particulièrement innovante, en ceque le principe selon lequel « nul n’est responsable que deson propre fait » est un des plus vieux principes encore envigueur de notre droit.