APRÈS ART. 2	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre III dutitre II du livre VI de la quatrième partie du code dutravail est complété par une section 3 ainsirédigée :
« Section 3 
« Masseur-kinésithérapeute du travail
« Art. L. 4623‑12. – Dans lesconditions définies par le chapitre Ier du titre IIdu livre III de la quatrième partie du code de la santépublique, le masseur-kinésithérapeute de santé au travail assureles missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguéespar le médecin du travail, dans la limite des compétences prévuespar le code susmentionné.
« Art. L. 4623‑13. – Lemasseur-kinésithérapeute de santé au travail recruté dans unservice de prévention et de santé au travail est diplômé d’État oudispose de l’autorisation d’exercer sans limitation dans lesconditions prévues par le code de la santé publique. Il assure lapromotion de la santé, la gestion du capital santé des salariés etla prévention des troubles musculo-squelettiques par la réalisationde diagnostics kinésithérapiques et de bilans ergonomiques,l’éducation thérapeutique, gestuelle et posturale du salarié del’entreprise et l’adaptation de son poste de travail.
« Art. L. 4623‑14. – Les modalitésd’application de la présente section sont précisées par voierèglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun statut de « masseur-kinésithérapeute de santé autravail » avec un objectif double qui est 1/ le développementet la mise en place d’actions de prévention des troubles musculosquelettiques, première cause d’arrêt de travail, et 2/ faciliterla prise en charge en amont de la filière d’accès aux soins qui estactuellement saturée.
Compte tenu de leurs compétences, la mobilisation desmasseurs-kinésithérapeutes dans le domaine de la santé au travailpermettrait de mieux prévenir et de faciliter la prise en chargeprécoce des troubles musculo squelettiques dans un contexte depénurie de médecins du travail. Cette mesure permettrait ainsi demieux lutter contre la dégradation de la santé au travail de trèsnombreux salariés et limiterait les répercussions de ces troublessur l’activité des entreprises.
Cette proposition s’intègre parfaitement dans le cadre duréférentiel des compétences de la profession demasseur-kinésithérapeute qui prévoit qu’ils puissent prodiguerconseil et expertise aux « partenaires dans le cadre d’actionsentreprises dans le domaine de l’ergonomie physique, de laprévention des troubles musculo-squelettiques, des pathologiescardio-vasculaires, des accidents sportifs, etc. ».L’acquisition de cette compétence se traduit au cours de laformation initiale par une unité d’enseignement de 2 » cycle(UE 18) portant sur les physiopathologies spécifiques, dont cellesliées au travail. Ainsi, les 100 000 masseurs-kinésithérapeutesrépartis sur le territoire national pourraient se mobiliser plusavant dans la santé au travail en systématisant les actions deprévention et en valorisant leur savoir-faire afin de proposer unmeilleur suivi aux actifs et de meilleures conditions detravail.