APRÈS ART. 4 BIS	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur le coût pour la sécurité sociale del’application des dispositions de la présente loi. Ce rapport seconcentre sur les conséquences financières de la possibilité donnéeà certains professionnels paramédicaux de pratiquer leurs arts sansprescription médicale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Si la possibilité donnée à certainsprofessionnels de pratiquer leurs arts sans prescription médicaledoit être un vecteur de simplification pour les assurés, elle nedoit pas conduire à une augmentation importante du volume des soinsfaute de quoi elle viendrait dégrader nos finances sociales. Dèslors, cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapportau Parlement dans les douze mois évaluant le coût pour la sécuritésociale de l’application des dispositions de la présente loi.