ART. PREMIER	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le cadre des structuresprévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’appliqueà la condition que les modalités de prise en charge et decoordination soient inscrites dans le projet de santé de lastructure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats en commission desaffaires sociales ont fait apparaître la nécessité d’encadrerl’accès direct aux infirmiers en pratique dans le cadre descommunautés professionnelles territoriales de santé.
Le développement des CPTS est uneavancée majeure des dernières années au service d’une meilleureorganisation des soins. Toutefois, leur développement sur leterritoire (nombre de professionnels associés au sein desCPTS, missions mises en œuvre par les CPTS) est hétérogène, tandisque toutes n’ont pas le même calendrier de mise en œuvre de leursmissions : certaines se sont en effet axées sur la réponse auxsoins non programmées, d’autres sur l’amélioration du parcours desoins des patients, d’autres encore sur le développement d’actiond’éducation à la santé de la population de leur territoire.
Afin de garantir que l’accès-directdes IPA s’inscrive dans une pratique de soins coordonnée et qu’ellesoit ainsi plus facilement mise en œuvre par les professionnels dela CPTS, le présent amendement vise à conditionner la mise en œuvrede l’accès-direct des IPA en leur sein à l’inscription d’un voletdédié dans le projet de santé de la CPTS.
Le présent amendement vise donc àrenforcer le niveau de coordination des soins des CPTS et à assurerla mise en œuvre de l’accès direct au sein des CPTS.