APRÈS ART. 2	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Valletoux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser lacréation d’un statut de masseur-kinésithérapeute de santé autravail. Le masseur-kinésithérapeute de santé au travail assure lesmissions qui lui sont dévolues par le code de la santé publique oudéléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétencesprévues par le code susmentionné. Il est recruté dans un service deprévention et de santé au travail et est diplômé d’État ou disposede l’autorisation d’exercer sans limitation dans les conditionsprévues par le code de la santé publique. Il assure la promotion dela santé, la gestion du capital santé des salariés et la préventiondes troubles musculo-squelettiques par la réalisation dediagnostics kinésithérapiques et de bilans ergonomiques,l’éducation thérapeutique, gestuelle et posturale du salarié del’entreprise et l’adaptation de son poste de travail.
II. – Un décret détermine les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation prévue au I. Lesministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travailarrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les troubles musculo squelettiquessont responsables de plus de 85 % des maladiesprofessionnelles et plus de 20 % des accidents de travail sontconsécutifs à un mal de dos. Selon le rapport annuel de l’assurancemaladie sur les risques professionnels, l’incidence des troublesmusculo squelettique présente une augmentation annuelle de2,3 %. Leur coût pour la société est évalué à 2 milliardsd’euros, dont la moitié concerne les maux de dos.
Le présent amendement vise à expérimenter un statut de« masseur-kinésithérapeute de santé au travail » avec unobjectif double qui est 1/ le développement et la mise en placed’actions de prévention des troubles musculo squelettiques,première cause d’arrêt de travail, et 2/ faciliter la prise encharge en amont de la filière d’accès aux soins qui estactuellement saturée.
Compte-tenu de leurs compétences, la mobilisation desmasseurs-kinésithérapeutes dans le domaine de la santé au travailpermettrait de mieux prévenir et de faciliter la prise en chargeprécoce des troubles musculo squelettiques dans un contexte depénurie de médecins du travail. Cette mesure permettrait ainsi demieux lutter contre la dégradation de la santé au travail de trèsnombreux salariés et limiterait les répercussions de ces troublessur l’activité des entreprises.
Cette proposition s’intègre parfaitement dans le cadre duréférentiel des compétences de la profession demasseur-kinésithérapeute qui prévoit qu’ils puissent prodiguerconseil et expertise aux « partenaires dans le cadre d’actionsentreprises dans le domaine de l’ergonomie physique, de laprévention des troubles musculo-squelettiques, des pathologiescardio-vasculaires, des accidents sportifs, etc. ».L’acquisition de cette compétence se traduit au cours de laformation initiale par une unité d’enseignement de 2 » cycle(UE 18) portant sur les physiopathologies spécifiques, dont cellesliées au travail. Ainsi, les 100 000 masseurs-kinésithérapeutesrépartis sur le territoire national pourraient se mobiliser plusavant dans la santé au travail en systématisant les actions deprévention et en valorisant leur savoir-faire afin de proposer unmeilleur suivi aux actifs et de meilleures conditions detravail.