ART. 3	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°346
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« dans les établissements desanté mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santépublique, dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 etL. 344‑1 du code de l’action sociale et des familleset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit lapossibilité de prendre en charge directement des patients auxorthophonistes exerçant dans les établissements de santé publics,privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux.