ART. 3	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des structuresprévues à l’article L. 1434‑12, le sixième alinéa du présentarticle s’applique à condition que lesmodalités de prise en charge et decoordination sans prescription médicale soient inscritesdans le projet de santé de la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats en commission desaffaires sociales ont fait apparaître la nécessité d’encadrerl’accès direct aux orthophonistes dans le cadre des communautésprofessionnelles territoriales de santé.
Le développement des CPTS est uneavancée majeure des dernières années au service d’une meilleureorganisation des soins. Toutefois, leur développement sur leterritoire (nombre de professionnels associés au sein des CPTS,missions mises en œuvre par les CPTS) est hétérogène, tandis quetoutes n’ont pas le même calendrier de mise en œuvre de leursmissions : certaines se sont en effet axées sur la réponse auxsoins non programmées, d’autres sur l’amélioration du parcours desoins des patients, d’autres encore sur le développement d’actiond’éducation à la santé de la population de leur territoire.
Afin de garantir que l’accès-directdes orthophonistes s’inscrive dans une pratique de soins coordonnéeet qu’elle soit ainsi plus facilement mise en œuvre par lesprofessionnels de la CPTS, le présent amendement vise àconditionner la mise en œuvre de l’accès-direct des orthophonistesen leur sein à l’inscription d’un volet dédié dans le projet desanté de la CPTS.
Le présent amendement vise donc àrenforcer le niveau de coordination des soins des CPTS et à assurerla mise en œuvre de l’accès direct au sein des CPTS.