ART. 4	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique estcomplétée par les mots : « , aux actesd’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiqueset à des soins post-chirurgicaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assistant dentaire assiste lechirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de lachirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous saresponsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l’assistantdentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pourla santé dans le domaine bucco-dentaire. La liste des activités ouactes que l’assistant dentaire peut se voir confier est déterminéepar décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académienationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgiedentaire.
Afin de prendre en comptel’évolution, notamment technologique, des pratiquesprofessionnelles dans la filière, cet amendement a pour objetd’élargir les compétences de l’assistant dentaire aux actesd’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques, orthodontiques etcosmétiques et à des soins post-chirurgicaux.
Cette modification permettra derenforcer le travail en équipe interprofessionnel entre lechirurgien-dentiste et l’assistant dentaire et de concentrer letemps médical sur les pathologies dentaires.
Elle permettra donc de créer parvoie réglementaire, après avis de l’Académie nationale de médecineet de l’Académie nationale de chirurgie dentaire, un deuxième typed’assistant dentaire aux activités et actes étendus par rapport àceux exerçant aujourd’hui. Les dispositions réglementairesprévoiront les modalités de formation requises pour l’exercice deces nouvelles activités. 
Cet amendement revient par ailleurssur le rattachement initialement prévu de cette profession à lapratique avancée, les auditions et travaux d’expertise menés par larapporteure ayant montré que ce rattachement n’était paspertinent.